La démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non, est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France.
Il peut s'agir, notamment, d'une mutation au sein de l'entreprise, d'un changement d'employeur décidé par le conjoint, de l'entrée dans une nouvelle entreprise suite à une période de chômage ou de la création ou de la reprise d'une entreprise par le conjoint.
Les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).
En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence, la démission est également considérée comme légitime sous réserve que la durée écoulée entre la date de la démission ou de rupture du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS n'excède pas 2 mois. La démission ou la rupture du contrat de travail peuvent intervenir avant ou après la date du mariage ou du PACS.
Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi au Pôle emploi de votre domicile doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions, exercées en France, du conjoint démissionnaire.
Au retour, plusieurs documents sont à présenter à Pôle emploi :
- lettre de démission motivée,
- documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
- preuve de la résidence commune à l'étranger.
Si vous êtes en congé maternité, Pôle emploi accepte de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l'arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l'étranger.
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